Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CiviFix, éditée par AUBRYMEDIA (SASU). En utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU.

Définitions :

• Citoyen : utilisateur qui signale des dégradations ou incidents via l'application (usage gratuit).
• Intervenant : utilisateur habilité par une structure cliente à traiter les signalements sur le terrain.
• Admin / Gestionnaire : utilisateur qui administre les comptes et paramètres pour le compte d'une collectivité ou structure.
• Collectivité / Structure : client B2B (commune, établissement public, etc.) ayant souscrit à une offre payante.

2. Création de compte et accès

L'utilisation de certaines fonctionnalités (signalement, suivi, tableau de bord) nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. L'éditeur se réserve le droit de proposer un accès démo ou restreint à des fins de démonstration ; les conditions spécifiques vous seront communiquées le cas échéant.

3. Règles de conduite / Contenu interdit

Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi. Sont notamment interdits : les signalements frauduleux ou abusifs, les contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public, les usages détournés (spam, automatisation non autorisée), ainsi que toute atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du service.

4. Modération, suspension et suppression

L'éditeur et les structures clientes peuvent modérer les contenus (signalements, commentaires le cas échéant). En cas de manquement aux présentes CGU ou aux règles d'utilisation communiquées, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préjudice des actions en responsabilité.

5. Disponibilité du service et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La plateforme, son code, son design et les contenus éditoriaux sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. L'éditeur vous concède une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et révocable, pour utiliser le service conformément à sa destination. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou revendre des éléments de la plateforme sans accord écrit.

7. Responsabilité (limites) et rôle d'intermédiaire

CiviFix met en relation citoyens et structures (collectivités, intervenants). L'éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas responsable du contenu des signalements ni des actes des utilisateurs ou des structures clientes. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement de sa part dans la fourniture du service, dans la limite des dispositions légales applicables.

8. Preuve, logs et communications

Les données enregistrées par la plateforme (logs, horodatage, contenus) font foi entre les parties. Les communications électroniques adressées à l'éditeur sont valablement reçues à la date de leur réception.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou au service : contact@civifix.fr.