Conditions générales de vente / Services pro (CGS)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente / Services pro (CGS) s'appliquent aux souscriptions et commandes passées par les clients professionnels (collectivités territoriales, établissements publics, structures mandatées) pour l'utilisation du service CiviFix en mode SaaS, édité par AUBRYMEDIA (SASU).

2. Description du service, périmètre et prérequis

Le service CiviFix permet la gestion des signalements urbains (citoyens → plateforme → intervenants / services techniques). Le périmètre fonctionnel (modules, utilisateurs, volumes) est défini au bon de commande ou à la souscription. Le client dispose des prérequis techniques (connexion internet, navigateurs supportés) et organisationnels pour utiliser le service.

3. Commande, souscription et onboarding

La commande est matérialisée par un bon de commande signé ou une souscription en ligne acceptée. L'éditeur met en place le compte et l'environnement (onboarding) selon les modalités convenues. L'accès au service est fourni après réception du premier paiement ou selon les conditions convenues.

4. Prix HT, facturation et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros HT sur le bon de commande ou la page de souscription. La facturation est effectuée selon l'échéancier convenu (mensuel, annuel). Le paiement est dû à réception de facture. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire et le prélèvement via le prestataire de paiement (Stripe ou équivalent) ; le client s'engage à maintenir des moyens de paiement valides. En cas de paiement par carte, les échéances peuvent être prélevées automatiquement. Les factures sont disponibles dans l'espace client ou envoyées par e-mail.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au contrat (ex. 12 mois). Il est reconduit tacitement pour des périodes de même durée sauf résiliation par l'une des parties dans le respect d'un préavis (par ex. 30 jours avant la fin de la période en cours). La résiliation peut être notifiée par e-mail à contact@civifix.fr ou via l'espace client. En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée ; l'export des données est proposé conformément à la section « Réversibilité ».

6. Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, l'éditeur peut suspendre l'accès au service sans préjudice des pénalités de retard et des poursuites. La réactivation intervient après régularisation du paiement.

7. Disponibilité du service et maintenance

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Un objectif indicatif de disponibilité peut être communiqué sur demande ; il ne constitue pas un engagement contractuel sauf mention expresse au contrat. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.

8. Support

Le support est fourni par e-mail à l'adresse contact@civifix.fr. Les niveaux et horaires de support (ex. jours ouvrés 9h-18h) sont définis au bon de commande ou dans l'offre souscrite. [À compléter : horaires exacts, niveaux de gravité, délais de réponse indicatifs.]

9. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à respecter les CGU et la réglementation applicable (notamment protection des données). Il est responsable de la gestion des comptes utilisateurs et du paramétrage qui relève de sa compétence. Il informe l'éditeur de toute utilisation non autorisée ou incident de sécurité.

10. Données, sous-traitance et DPA

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une convention de sous-traitance ou un Data Processing Agreement (DPA) proposé aux clients concernés. Les sous-traitants utilisés (hébergement, paiement, e-mail, etc.) sont listés dans la documentation ou sur demande ; des engagements de confidentialité et de sécurité sont pris avec eux.

11. Sécurité et sauvegardes

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (accès restreint, chiffrement, sauvegardes régulières selon les moyens déployés). [À compléter si besoin : fréquence des sauvegardes, rétention.]

12. Réversibilité et export des données

En fin de contrat ou sur demande, le client peut récupérer ses données dans un format standard (export) selon les modalités prévues dans l'interface ou communiquées par l'éditeur. Au-delà d'un délai raisonnable après la fin du contrat, les données peuvent être supprimées conformément à la politique de conservation.

13. Responsabilité plafonnée

La responsabilité de l'éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure (événement échappant au contrôle raisonnable, imprévisible et insurmontable). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.